Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Toute personne qui a l’autorité sur un mineur et le contrôle d’un ATPM qui permet ou tolère que le mineur conduise l’ATPM sans avoir l’âge requis en contravention du premier alinéa de l’article 16 est passible d’une amende de 100 $.
A.M. 2023-21, a. 45; A.M. 2024-17, a. 3.
45. Toute personne qui a l’autorité sur un mineur et le contrôle d’un ATPM qui permet ou tolère que le mineur conduise l’ATPM sans avoir l’âge requis en contravention du premier alinéa de l’article 16 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 45.
En vig.: 2023-07-20
45. Toute personne qui a l’autorité sur un mineur et le contrôle d’un ATPM qui permet ou tolère que le mineur conduise l’ATPM sans avoir l’âge requis en contravention du premier alinéa de l’article 16 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 45.
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